Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 6 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Le commandant du 3e bataillon du génie travaux exerce le commandement organique sur l’en- semble des personnels, des structures et des unités relevant dudit bataillon. Il oriente, coordonne et contrôle les activités d…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 60 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Règles de transition à l’expiration de la convention de concession Si, à l’expiration de la convention de concession pour quelque cause que ce soit, aucun nouveau conces- sionnaire n’est désigné, le concédant prendra …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Obligation de garantie
Article 261 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s’interprète restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit démon- trer que l’acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de …
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 26 — Code forestier (2020)
Le décret de classement d’une forêt au profit d’une collectivité locale fixe les limites de la forêt, indique les objectifs de son aménagement et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus. Les objectifs de l’a…
Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Article 1 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politiqu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 27 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent pas du bénéfice de discussion. La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre elle,…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 491 — code de procedure penale (1963)
1. — La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent d'exécution doit déférer sans délai à leur réquisition. 2. — La c…
Loi > Code forestier (2020) > ’une forêt domaniale, est acceptée à la double
Article 46 — Code forestier (2020)
Le déclassement ne peut être prononcé que pour l’exécution d’un projet d’intérêt public qu’il n’est pas possible de mener à bien, en dehors des limites de la forêt concernée. La demande de déclassement fait l’objet de…
Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Dispositions générales
Article 3 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale
L’athlète de haut niveau sélectionné en équipe nationale doit être licencié d’une association sportive ou d’une société sportive qui participe aux compétitions organisées par la fédération sportive nationale ou par un…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 418 — code de la famille de 1984
Capacité du mineur émancipé. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 71 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le rachat total ou partiel des rentes d'accidents du travail s'effectue d'après les règles suivantes : La rente allouée à la victime de l'accident peut, après expiration d'un début de cinq ans à compter du point de …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 602 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 64 doit procéder personnellement à tous actes d'information nécessaires, et à compétence même en dehors des limites prévues par l'article 78.
Assistant Mibeko
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