Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,
Article 52 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si la situation de l’assujetti subit ulté- rieurement des modifications qui exigent la rectifica- tion ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans le…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 150 — code de la marine marchande (1963)
— Litiges entre armateurs et capitaines. Les litiges entre armateurs et capitaines rélèvent, à défaut de juridiction commerciale, du tribunal du lieu d'immatriculation du navire.
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 3 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Les activités de la société Spie Oil & Gas Services Congo, seront menées de manière à limiter les impacts sur l’environnement, notamment à travers la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)
Article 27 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
En cas de faillite, la Société devra solliciter l'approbation du Ministre de l'Economie Forestière pour liquider son matériel et ses installations.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du régime douanier applicable aux activités minières en phase d’exploration
Article 266 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Pendant la période de développement et de construction de la mine, les biens, matériels, équi pements et consommables importés par le titulaire du titre minier sont soumis au régime de franchise to tale des droits e…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > De l’aménagement
Article 6 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Exception faite de certaines fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle peut exercer elle-même, l’agence de plani- fication, de promotion et de développement confie aux développeurs ou au…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 6 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la carte professionnelle de commerçant
Article 23 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La carte professionnelle est délivrée aux commerçants de toutes les catégories prévues à l'article 10 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un commerçant exploitant, elle est délivrée pour chaque établissement et au nom de la…
Arrêté > Arrêté n° 1856 du 10 juillet 2025 fixant le nombre des bureaux d’enregistrement des commissions administratives de révision des listes électorales.
Article 3 — Arrêté n° 1856 du 10 juillet 2025 fixant le nombre des bureaux d’enregistrement des commissions administratives de révision des listes électorales.
Chaque bureau d’enregistrement des demandes d’inscription, de modification, de retranchement ou de radiation comprend : - président : représentant de l’administration ; - secrétaire : représentant de l’administration …
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 347 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 347 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif aux relations financières entre la zone franc et l'Equateur. I. — A compter du 30 octobre 1959, l'Equateur est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral ainsi que de la liste des pays avec lesquels la Fran…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 1er — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 11 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
L’ouverture des installations et activités de la société Spie Oil & Gas Services Congo est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle app…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.