Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025
Article 2 — Décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025
Les personnes morales exerçant la profession de transporteur routier et les professions connexes au transport automobile, disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 108 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne arrêté en vertu d'un mandat d'ammener, qui a été maintenue pendant plus de 72 heures dans la maison d'arrêt sans avoir été entendue est considérée comme arbitrairement détenue. 2. — Tous magistrats…
Décret > Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango > De la commission affaires
Article 12 — Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
La coordination peut faire appel à toutes personnes ressources.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 209 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des démarches propres à faciliter l’ac- cord entre elle…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 32 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Aucune personne ne peut être obligée par des voies de droit à comparaison ou à répondre à l'invitation du rapporteur ou du président. Cependant les fonctionnaires sont tenus de se rendre à la convocation qu'ils reço…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission
Article 55 — LOI n° 10-2022
Le juge de l’application des peines com- munique au procureur de la République, dans un délai de trois (3) jours, les mesures prononcées en application de l’article 54 ci-dessus, et les notifie à la personne détenue d…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif de haut niveau
Article 106 — LOI n° 23-2023
La qualité de sportif de haut niveau per- met de : - bénéfi cier d’aménagements scolaires, univer- sitaires ou professionnels permettant de pour- suivre la carrière sportive de haut niveau ; - bénéfi cier des stages ou …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Article 5 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique. Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est co…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 143 — Code forestier (2020)
L’exploitation forestière à but artisanal se fait sur la base d’un permis spécial, réservé exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 215 — code de la marine marchande (1963)
— Abus d'autorité. Tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou qui ordonne, autorise ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est puni d'une amende de 36.000 à 90.000 franc…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 185 — Code forestier (2020)
La vente des crédits carbone appartenant à des personnes physiques ou morales est assujettie à une taxe sur la vente des crédits carbones forestiers recouvrée par le receveur du trésor public.
Assistant Mibeko
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