Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière

Article 140 — Code forestier (2020)

La gestion du permis d’exploitation domestique est soumise à la délivrance d’une notice d’impact environnemental et social ainsi qu’aux normes et aux directives techniques nationales d’aménagement et à celles d’un pla…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION

Article 1 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’inté- rêt économique, dont l…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 153 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Sous peine de retrait d’agrément par le ministre chargé des mines, une société coopérative minière agréée est tenue, en sus des obligations pré­ vues ci-dessus, de transmettre trimestriellement, les statistiques de sa…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 236 — Code forestier (2020)

Quiconque aura brisé, détruit, déplacé ou fait disparaître tout ou partie des bornes, des marques d’une clôture servant à limiter les forêts classées et les forêts protégées, sera puni d’une amende d’un million (1 000…

Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.

Article 376 — code de la famille de 1984

Caractère personnel des charges tutélaires. La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, i…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

Article 15 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…

Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.

Article 708 — code de la famille de 1984

Sanctions. Toute autre disposition, en particulier lorsqu'elle porte gravement préjudice aux intérêts des héritiers légaux prise dans un testament oral est nulle. Les legs supérieurs à la limite fixée à l'article préc…

Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffier.

Article 9 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.

— Le greffier de la cour est place sous l'autorité du président de la cour arbitrale. Il assume la direction et la responsabilité des services du greffe.

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 84 — LOI n° 23-2023

L’affi liation d’une association à une fédéra- tion donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affi liation dont l’association est seule détentrice. Dans le cadre de la convention prévue à l’article 8…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 281 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute partie à un contrat de vente com- merciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie. Toutefois, la gravité du comportement d’un…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert

Article 31 — Décret n° 2009-156

1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui satisfait aux conditions fixées à l’article 54 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre. 2) Le dossier d’appel d’off…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 25

Responsabilité