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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article 4 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines devra s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 6 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de commerce. La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international, la na…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 24 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte est tenu de se conformer à la législation fiscale en vigueur réglementant les professions libérales non commerciales en République du Congo.
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la préférence nationale
Article 62 — Décret n° 2009-156
Lors de la passation d’un marché, les entreprises nationales peuvent bénéficier d’un abattement de 7,5 à 10 % pour les marchés des travaux et de 15% maximum de leur offre financière pour les autres types de marché. Ce…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 59 — LOI n° 23-2023
Pour bénéfi cier d’une délégation, les fédérations doivent remplir les conditions ci-après : 1088 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - être préalablement agréées par le ministre chargé des sports ; -…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 150 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination soc…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 57 — Code des hydrocarbures (2016)
Le permis d’exploitation est attribué sur présentation de la preuve de l’existence d’un gisement d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre de la surface d’exploration pouvant faire l’objet d’une exploitation techniqu…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 12 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le remboursement à la société agréée de distribution et commercialisation des produits pétro- liers a lieu un mois au plus tard après le dépôt du dossier de remboursement.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation
Article 133 — Code des hydrocarbures (2016)
Le gaz associé déterminé par le contracteur comme non commercial peut, avec l’accord du ministre chargé des hydrocarbures, être directement utilisé par le contracteur dans le cadre des opérations pétrolières au titre …
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 10 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Les statuts élaborés sous-seing privé sont considérés conformes pour être soumis à l'authentication du notaire.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 101 — code de la famille de 1984
Imprescriptibilité du nom. Nullité des conventions relatives au nom. Le nom ou le prénom ne s 'acquiert ni ne se perd par prescription. Toute convention relative au nom est nulle et sans effet sous réserve des règles …
Assistant Mibeko
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