Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > Dispositions diverses et finales
Article 10 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Les programmes et projets immobiliers éligibles aux ressources du fonds national de l’habitat sont réceptionnés par le ministère en charge de l’habitat. Ils sont approuvés par un comité d’orientation du fonds national…
Décret > Décret n° 1 du 31 octobre 1959 portant désignation du pré-président de la cour d'emploi de Brazzaville.
Préambule — Décret n° 1 du 31 octobre 1959 portant désignation du pré-président de la cour d'emploi de Brazzaville.
LE PRÉSIDENT DU GOVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, LE PREMIER MINISTRE DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO, LE PREMIER MINISTRE DE LA REPUBLICE GABONAISE, LE PREMIER MINISTRE DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, Vu la décisio…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 16 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Le Gouvernement de la République française est disposé à facilititer la création d'une cour d'appliant juridiction sur le territoire de la République du Congo. Lorsque le Gouvernement de la République du Congo aura …
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION
Article 17 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Constatations et procédures Médicales
Article 12 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Les certificates medicaux établis en quadruple exemplaire par le médecin traitant doivent mentionner, indépendamment des renseignements prévus aux articles 18 et 19 du décret du 24 février 1957, toutes les consta…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Desressourcesdu Parti
Article 24 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Les ressources du Parti proviennent : a) Des cotisations de ses membres; b) Des subventions de l'Etat; c) Des dons, des legs, etc...
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 10 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Lorsque le nombre des migrants allant du terri- toire d’un Membre au territoire d’un autre Membre est assez important, les autorités. compétentes des territoires en question doivent, chaque fois qu’il est nécessaire o…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 19 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les audiences de la cour d'appoint seront fixées par délibération de l'assemblée générale de cette juridiction. Elles seront tenues au siège de la cour. Toutefois, en cas d'urgence, sur ordonnance du premier préside…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 4 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— En vue de permettre au Gouvernement de la République du Congo d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et l'administration de la justice, le Gouvernement français s'engage, dans toute la mesure de ses possibi…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ASSURANCE VOLONTAIRE
Article 4 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
--- L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par le décret modifié du 24 février 1957 et les textes pris pour son application, à l'exception de l'in-demnité journalière visée à l'article 27 dudit déc…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 92 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Compte tenu des résultats de l'examen psychotechnique, des places disponibles, et duchioix de la victime, la Caisse fait admettre le bénéficiaire dans l'un des établissements habitités à cet effet ou, s'il y a lieu,…
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Article 2 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Assistant Mibeko
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