Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 709 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. 2. — Les assesseurs titulaires et deux asseseurs suppléants sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la justi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 211 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier ne peut réaliser des opéra- tions de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d’au- trui ou par personne interposée.
Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle
Article 14 — Décret n° 2009-156
1) Lorsque la commission interministérielle visée à l’article 13 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués grou- pés doivent donner leur accord …
Décret > Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
Article 2 — Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
— La Médaille de donneur de Sang est destinée à recompenser les personnes ayant fait don de leur Sang pour sauvégarder la vie des citoyens maladies ou accidentés.
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 7 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Redevance Minière 7.01 Chaque SOCIETE est individuellement redevable à l'égard du CONGO du versement de la redevance minière sur la part d'HYDROCARBURES lui revenant au titre de sa PARTICIPATION. La redevance minière …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 75 — LOI n° 10-2022
Dès son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée ora- lement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d’un livret d’accueil, des dispositions relatives à son ré…
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — LOI n° 23-2023
L’Etat garantit, de concert avec les collectivités locales, les associations, les fédérations sportives, le comité national olympique et sportif congolais, le comité national paralympique congolais, les entreprises, l…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 23 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION 1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premie…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procédure accélérée applicable aux contestations sur la régularité de la désignation des délégués au Sénéat de la Communauté.
Article 55 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
Les parties ou leurs avocats peuvent consulter le dossier au greffe de la cour en présence du greffier ou d'une personne désignée par ce dernier.
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS
Article 9 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois (3) à cinq ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à quatre millions (4 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 89 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont tenus de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement sur le territoire de la République du Congo du fait de leurs ac…
Assistant Mibeko
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