Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle du
Article 42 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle du fonctionnement des établissements et entreprises pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment,…
Arrêté > Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
Article 7 — Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
En cas de changement d’exploitant, le nouvel acquéreur en fera la déclaration au ministère en charge de l’environnement, au plus tard quinze jours à compter de la date de signature de l’acte de cession des actifs.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 36 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Assistance aéroportuaire 36.1. Le concessionnaire exploite ou met à disposi- tion les infrastructures communes d’assistance aéro- portuaire. Le cahier des charges peut également prévoir que le concessionnaire” réalise…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de rénovation
Article 135 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
A compter de la date de publication de l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre, aucune construction nouvelle, aucune adjonction, extension su…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 2 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
La société Creo Management S.a est tenue d’effectuer le paiement de la somme de cent trente- deux millions deux cent quatre-vingt-dix mille cinq cents (132 290 500) francs CFA, au trésor public, contre délivrance d’un…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 445 — code de procedure penale (1963)
1. — L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 452. 2. — La cour doit statuer dans les trois mois de la déclaration…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 520 — code de la famille de 1984
Inscription au greffe. La déclaration de l'héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire doit être faite et inscrite au greffe du Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 701 — code de la famille de 1984
Personne ne sachant ou ne pouvant signer. Le testament peut être fait en la forme secrète alors même que le testateur ne sait ou ne peut signer. Dans ce cas, il est fait mention à l'acte de suscription de la déclarati…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 493 — code de la famille de 1984
Demande d'envoi en possession. Elle doit demander l'envoi en possession au Tribunal Populaire d'arrondissement ou de District dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le Tribunal statue sur la demande dans un…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau recouvrement des
Article 23 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau recouvrement des créances du secteur public et parapublic transférées à la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - recouvrer, pour le com…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 3 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
— Les organisations ou groupements professionnelles désirant être admis à l'Union devront adresser une demande d'admission, portant approbation des prêents statuts, au titrenant. Les admissions seront acceptées par le…
Assistant Mibeko
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