Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 215 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne physique ou morale possédant la ferraille constituée en rebuts ferreux et non ferreux est tenue de la déclarer à l’administration des mines. L’achat, le ramassage et la vente de la ferraille sont soumis…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 11 — Code forestier (2020)
Les forêts des personnes morales de droit public sont constituées par les plantations que celles- ci ont réalisées sur des terrains leur appartenant ou suite à un transfert de propriété du domaine de l’Etat, opéré par…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 224 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale qui n’aura pas ouvert les layons limites selon les prescriptions réglementaires sera passible d’une amende de cinq mille (5.000) FCFA par mètre carré.
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 33 — code de la marine marchande (1963)
— Visite de partance. Avant de quitter un port du Congo tout navire est soumis à une visite de partance. Elle est faite par un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou par un suppléant qualifié désigné p…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Formation des garantie et contre-garantie autonomes
Article 40 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les personnes physiques sous peine de nullité. Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation des dépôts des substances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants
Article 99 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les matières nucléaires dont l’uranium, le thorium et les autres substances radioactives et leurs dérivés, les technologies nucléaires ainsi que les autres sources de rayonnements ionisants sont régies par la loi. L’a…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 65 — Acte uniforme portant droit commercial général
La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d'entreprenant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l'article 5…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 48 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les circonscriptions urbaines où siège un tribunal de grande instance, s'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, les officiers de police judiciair…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 118 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 22 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les personnes qui violent ou négligent d’observer les dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail dans l’agriculture sont passibles de poursuites judiciaires ou admini…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 140 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 235 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. Sous-titre V. Du Conseil consultatif de la jeunesse.
Assistant Mibeko
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