Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES
Article 10 — LOI n° 4-2005
Toute personne morale ou physique qui désire se livrer à une ou plusieurs opérations minières prévues à l’article 7 ci-dessus doit obtenir les titres correspondants. Elle doit à cet effet présenter les aptitudes techn…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres
Article 74 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Chaque ministre est responsable du bon fonctionnement de son ministère. Il y exerce par voie d'arrêtés, le pouvoir reglementaire et procédé notamment aux nominations et affectations des agents de son département, so…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE NUMERO 1
Article 6 — LOI CONSTITUTIONNELLE NUMERO 1
- Le Gouvernement détermine et conduit la politi- que da la République. Il dispose de l’Administration et des for- ces de Police intérieures dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il exerce, par voie de décr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 67 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République nomme sur presentation du conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le conseil supérieur de la magistrette est saisi par le garde des sceau…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 119 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Si le Conseil Constitutionnel, saisi par un des organes supérieurs d'Etat visés à l'article 50, a déclaré qu'un engagement conventionnel comporte une clause violant une norme constitutionnelle, il émet un …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 30 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délambda, demander à l'Assemblée…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 9 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tout citoyen peut s'opposer à l'exécution d'un ordre reçu, lorsqu'il ci parte atteinte aux droits de la personne humaine. La loi déterminée les cas dans lesquels il y a atteinte aux droits de la personne humaine.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOVERNEMENT
Article 48 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Elle est saisie de ce projet des l'ouverture de la session de novembre. Le projet de loi de finances doit pr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 109 — LOI n° 4-2005
1.- A l’intérieur de leur périmètre minier et sous réserve, à l’extérieur de celui-ci, de déclaration d’utilité publique dans les formes prévues par la loi, les bénéficiaires de titres miniers pourront également, dans…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 119 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Une loi organique regle le mode de presentation du budget. Le Parlement regle les comptes del'Etat. Il est assisté à cet effet, par la Cour des Comptes. L'assemblée Nationale peut charger la Cour des Comptes de toutes…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU MEDIATEUR
Article 76 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Pendant la période de transition, toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 10 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
- Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée législate, l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un-delai limite, au plus égal à l'intervalle entre deux sessions de l'Assem…
Assistant Mibeko
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