— Le Conseil des ministres est l'organe exécutif administratif supérieur de la République Populaire du Congo. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les lois et par le Conseil d'Etat. Il exerce le pouvoir réglementaire. Le Conseil des ministres comprend : Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; Los Ministres.
ConstitutionRéf. 209-73
Article 74
Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
PARTIE PREMIERE · TITRE VII — Du Conseil des ministres
Début de la division (Articles 70 à 73)
— Le Premier ministre dirige, coordonne et contrôle l'action des ministres et rend compte au Président de la République, Président du Conseil d'Etat, devant qui il est responsable. Les ministres sont responsables devant le Premier ministre.
— Dans ses activités, le Conseil des ministres applique les lois votes par l'Assemblée Nationale Populaire ainsi que les décisions et directives du Conseil d'Etat. Il prend des décrets et des arrêtés dans le cadre de l'application des lois. Les actes du Conseil des ministres sont signés par le Premier ministe, Chef du Gouvernement et contrésignés par les ministres charges d'en assurer l'exécution.
— Le Conseil des ministres fixe l'organisation interne des ministeres et des institutions de son ressort.
— Chaque ministre est responsable du bon fonctionnement de son ministère. Il y exerce par voie d'arrêtés, le pouvoir reglementaire et procédé notamment aux nominations et affectations des agents de son département, sous réserve des dispositions prévues à l'article 47.
— Les fonctions du membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, et de toutes activités privées retribuées.