Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 213 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une au torisation d’exploitation demeure civilement responsable des dommages et accidents qui pourraient être causés par les anciennes installations après la fermeture de la mine…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 4 — code de la famille de 1984
Toute personne humaine est sacrée. Elle possède des droits et jouit des libertés garanties par la Constitution. Ces droits et libertés trouvent leurs limites dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. L…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 87 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement
Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)
Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…
Arrêté > Arrêté n° 5693 fi xant les modalités de mise à dispo-
Article Unique — Arrêté n° 5693 fi xant les modalités de mise à dispo-
sition du gasoil pêche aux armateurs des navires de pêche battant pavillon congolais................ 757 10 mai Arrêté n° 5694 fi xant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulan- geries industr…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 85 — Code forestier (2020)
Le plan d’aménagement est adopté par une commission réunissant les différentes parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, les collectivités locales, les communautés locales et les populations…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 382 — code de la famille de 1984
Nomination du subrogé tuteur par le Conseil de famille. Dans toute tutelle, il y a un subrogé tuteur nommé par le Conseil de famille. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier informe le subr…
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 124 — Code forestier (2020)
Le permis spécial confère à son titulaire le droit d’exploiter, dans la forêt naturelle, des produits forestiers autres que le bois d’oeuvre dans les quantités et les lieux qu’il précise, et de les commercialiser. Dan…
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 93 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de l'armateur. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est.armé, exploité ou simplement utilisé.
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article premier — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A), domiciliée 8, rue des Armateurs, Mpila, Braz- zaville, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de sable fluviatile sise à Bissin…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > EGALITÉ DE CHANCES ET DE
Article 12 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Tout Membre doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux : a) s’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés pour…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
Article Unique — Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
minimums de séparation VOR. Les États peuvent consulter cette circulaire pour des renseignements plus détaillés et d’autres différences angulaires et distances de séparation. — Les valeurs du Tableau 5.1 tiennent comp…
Assistant Mibeko
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