Résultats pour « injonction de payer »

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Le service de l’administration,

Article 88 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service de l’administration, de l’ar- chivage et de la documentation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer le pilotage des activités administra- tives ; - veiller à la…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la saisie et des sanctions

Article 303 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Aux fins d’application des sanctions prévues au chapitre précédent, le paiement de la re­ devance minière proportionnelle est assimilé aux obliga­ tions relatives aux opérations minières ou des carrières. A ce titre, …

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 15 — code de la marine marchande (1963)

— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 35 — LOI n° 9-2004

Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut ê…

Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau budget fonctionnement

Article 8 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement

Le bureau budget fonctionnement de la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner tous les mandats payés du fonctionnement de la caisse co…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Des définitions

Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 67 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 67

Résiliation par le Concédant pour faute du Concessionnaire Si le Concessionnaire ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concédant pour rectifier les manquements prévus ci- des…

Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code forestier (2020)

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance

Article 133 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Après notification ou intervention à l’acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Article 154 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l’a- cheteur à la date prévue dans l’acte de cession. Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comp- tant, le vendeur n’est …

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service

Article 42 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des comptes cotisants et as- surés est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - enregistrer et suivre les déclarations et les paiements des employeurs et des assurés ; - conc…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts

Article 291 — Acte uniforme portant droit commercial général

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter …