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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 325 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution, de la détention préventive.
Article 626 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction, le Président de la chambre d'accusation et le Président de la cour criminelle, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit po…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 161 — code de procedure penale (1963)
1. — Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d'instruction la met à la disposition des conseils de l'inculpé et de la partie civile pendant un délai qui ne peut excèder 3 jours. Cette mise à la disposition se …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 262 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. 2. — Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 137 — code de la marine marchande (1963)
— Régime général. Le marin est immatriculé à la caisse nationale de prévoyance sociale qui lui assure les indemnités et prestations qu'elle garantit dans le cadre de ses régimes d'assurances. Toutefois pour tenir comp…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 454 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l'article 403.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 5 — code de procedure penale (1963)
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 25 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. 2. — A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justi…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 123 — code de la marine marchande (1963)
— Obéissance. Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison. Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 203 — code de la marine marchande (1963)
— Tribunaux compétents. La connaissance des contraventions, des délits et des crimes commis à bord des navires congolais appartient aux juridictions de droit commun. Toute condamnation pour contravention, délit ou cri…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 702 — code de procedure penale (1963)
Si le mineur a des coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ces derniers sont, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. La cause concernant …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 760 — code de procedure penale (1963)
Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Assistant Mibeko
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