Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 153 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les organisations communautaires et de la société civile œuvrant dans la protection de l’environnement, ayant constaté une atteinte à un droit, peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 223 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A moins que les circonstances ne ren- dent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent com- mercial n’a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due : - à l’agent q…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Tableau 1 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Sections et catégories professions | Patentes, professions, organises mutuels ou coopérations ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité | Pièces justificatives | GROUPE Grande MoyennePetiteEnterprises | NOMBRE de…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 198 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte doivent se conformer au code du travail et à ses textes d’application. Ils doivent employer prioritair…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 9 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
La tarification des prestations des notaires en matière de création et de reprise d'entreprise doit faire l'objet d'un affichage distinguant les frais d'authentication et ceux des honoraires liés aux conseils et à l'é…
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Article 2 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
La société Fu Yuan est tenue d’envoyer, chaque fin de trimestre, un état statistique des matériaux concassés, par classe granulométrique, avec indication des carrières ayant fourni les moellons destinés au concassage …
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS
Article 19 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Propositions 1. Les propositions de création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées, sous le régime de la présente partie sont soumises au secré- tariat par les Parties agissant individuelle…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives
Article 87 — LOI n° 23-2023
L’organe national d’appui aux sports sco- laires et universitaires supervise, dans les conditions prévues par ses statuts et sous le contrôle du ministre chargé des sports, l’activité des fédérations sportives scolair…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de poinçon de fabricant
Article 175 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La fabrication dans un but commercial d’ouvrages en métaux précieux, autres que les appareils de prothèses dentaire, est subordonnée à l’obtention d’un poinçon de fabricant. Le poinçon de fabricant est délivré, après …
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 9 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société s'oblige à assurer la bonne exécution du programme d'investissements tel qu'il est prévu au cahier des charges particulier.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 31 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’implication des populations, des groupes organisés et de la société civile à la mise en œuvre des règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction, doit être encouragée à travers : - le libre ac…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 301 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes. Le délai de prescription e…
Assistant Mibeko
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