Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités

Article 20 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires

Les responsables de structures disposant du pouvoir de notation sont notés à l’aide d’une fiche dénommée « fiche A », prévue à l’article 21 du présent décret. Les fonctionnaires ne disposant pas du pouvoir de notation…

Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.

Article 230 — code de la famille de 1984

Définition de la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit apparten…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 13 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 13

Conception des travaux à la charge du concessionnaire Le Concessionnaire devra informer le Représentant du Concédant de tous les avant-projets sommaires relatifs aux travaux d’aménagement et de construc- tion des loca…

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 1 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

1. La présente convention s’applique à toutes les per- sonnes employées par les autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d’autres conventions internationales du travail ne leur sont pas …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières

Article 279 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le montant total des investissements réalisés pendant la phase d’exploration est arrêté au jour de l’émission d’un permis d’exploitation après audit et évaluation réalisés par un expert indépen­ dant commandité par la…

Décret > Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango

Article premier — Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango

Sont nommés membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango : coordonnateur : BOUHOYI (Hilaire), haut-commissaire au pilotage du projet de constructi…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL

Article 74 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER

Article 209 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des démarches propres à faciliter l’ac- cord entre elle…

Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.

Article 310 — code de la famille de 1984

Objet. A l'exception des cas où elle constitue une charge du mariage ou un devoir résultant de la puissance paternelle, l'obligation alimentaire se limite aux besoins essentiels du créancier.

Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation

Article 68 — Code forestier (2020)

Les procédures de contrôle à la frontière des produits forestiers en transit ou importés, leur marque et les responsabilités de contrôle ainsi que leur prise en compte dans le système informatisé de vérification de la…

Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.

Article 176 — code de la famille de 1984

Compte en Banque de la Femme Mariée. La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés. La remise de fonds par la femme au…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production

Article 110 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le contrat de partage de production fait l’objet d’un suivi-évaluation administratif et tech­ nique tous les deux (2) ans à compter de sa date de signature, par une commission interministérielle. A l’approche de la re…