Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 95 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Abrogé 4 - Baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés de 38% à 36% (Article 122 du CGI)

Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Des attributions

Article 3 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs

Les antennes de la direction générale du conseil congolais des chargeurs sont dirigées et animées par des chefs d’antenne qui ont rang de chef de service. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : fournir l’ass…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 34 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Confidentialité et publicité Chaque Partie s’engage à garder confidentielles, toutes les informations, tous les documents et rap- ports fournis par l’autre Partie dans le cadre de la présente Convention et qui seraien…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 166 — Code des hydrocarbures (2016)

Les membres du contracteur sont assujettis individuelleme nt à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des opérations pétrolières. Toutefois, dans le cadre d’un contrat de partage de prod…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 14 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Force majeurs 14.01 Seront considérés comme FORCE MAJEURE tous les événements imprévisibles, indépendants de la volonte et échappant à la maitrise de la partie qui invoque la FORCE MAJEURE et ayant pour conséquence d'…

Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Article 4 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter d’une redevance minière à taux fixe sur toutes les exportations du minerai de fer, conformé- ment aux textes en vigueur.

Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises

Article 55 — Décret n° 2009-156

Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur év…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités

Article 193 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de signaler aux administrations en charge des mines, des arts, de la culture, de l’envi­ ronnement et aux collectivités locales toute découverte d’objets o…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du personnel

Article 36 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - maintenir à jour la base de données du fichier du personnel ; - classer et mettre à la disposition des usagers leurs d…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 171 — Code des hydrocarbures (2016)

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 170 ci-dessus et pour des besoins de déclaration fiscale, l’impôt sur les sociétés dû par chaque membre du contracteur est obtenu par addition des impôts calcul…

Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage

Article 266 — code de la famille de 1984

Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins. A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la pos…

Loi > Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. > DEFINITIONS, OBJECTIFS, PORTEE ET VALEURS

Article premier — Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Défi nitions Dans la présente charte, sauf indication contraire, on entend par : « UA » l’Union africaine ; « Conférence » la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ; « Charte » la charte a…