Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 384 — code de procedure penale (1963)
Toutefois les personnes visées aux articles 382 et 383 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 112 — LOI n° 10-2022
Toute requête ou plainte doit être examinée avec diligence et recevoir une réponse dans les meil- leurs délais. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 15 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Doivent permettre leur accessibilité aux personnes à motricité réduite, les dispositions architecturales et les aménagements des locaux des bâtiments destinés à recevoir du public, y compris ceux servant à : - l’habit…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 129 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne physique ou morale stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances nocives et dangereuses, tout exploitant d’une installation classée, même en cas de présomption de faute, répare…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informei. Elle a pour mission de fa…
Arrêté > Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Article 4 — Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
La commission de sélection chargée de l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs peut faire appel à toute personne ressource.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 38 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux te…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 121 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La constatation des infractions prévues par la présente loi est effectuée dans le respect des principes du contradictoire. Les infractions sont constatées sur la base d’un contrôle sur pièces ou sur les lieux. Une not…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.17 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Délégation Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le Conseil d’Administration ne peut déléguer à qui que ce soit ses attributions et fonctions, sauf la nomination aux postes de responsabi…
Décret > Décret n° 2025-413 du 8 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-413 du 8 octobre 2025.
Sont nommés commissaires au comité ad hoc de suivi des recommandations du dialogue national 2015, les personnes dont les noms et prénoms suivent : - M. MBACKA (Guy Georges) ; - M. LOUEMBA (Toussaint Jean) ; - M. OLING…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection des services
Article 24 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection des services médicaux et paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements de santé et de l’exercic…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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