Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. > DES PRINCIPES
Article 6 — Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
De la subsidiarité 1. Le gouvernement central crée les conditions propices à la prise de décisions, à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre des programmes et des politiques aux niveaux inférieurs du gouver…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 85 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat prend toutes les mesures utiles pour permettre au contracteur d’occuper les terrains nécessaires à la conduite des opérations pétrolières. Il peut être institué des zones de protection à l’intérieur desquelles …
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 9 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les administrateurs de la France d'outre-mer comptant au moins quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite, pourront demander à être placés dans une position de congé spécial pour une durée…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 181 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l'article 169 ci-dessus que : - si celui-ci ne connaissait pas ou n'était pas censé co…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 147 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les contribuables (particuliers ou sociétés) qui investiront dans la République du Congo après le 31 décembre 1958 dans les conditions fixées ci-après bénéficieront des avantages définis à l'article 149.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,
Article 53 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale assu- jettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activi- té à titre secondaire dans le ressort d’autres juridic- tions, de …
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Résiliation du contrat
Article 22 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le c…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’abandon
Article 102 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur met en œuvre le plan d’abandon et de réhabilitation des sites dans les conditions prévues par les textes d’application. La constitution de la provision pour abandon n’exempte pas le contracteur ni ne li…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 142 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: DISPOSITIONS GENERALES La signalisation lumineuse comprend des feux non clignotants et des feux clignotants, de couleur VERTE, JAUNE ou ROUGE. Ces feux sont circulaires. La limite d'application est la ligne perpendi…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 206 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura fait des majorations des coûts pétroliers récupérables au titre des contrats pétroliers, notamment par facturation de biens ou de services par des sociétés affiliées, locales ou étrangères à des prix su…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 12 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Afin de réduire les quantités de bois abandonnés sur le chantier, la Société s'engage à installer une scierie de récupération (dans le chantier) à partir de 1992, conformément au programme d'investissements représenté…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 13 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Les responsables des points focaux, porteurs des indicateurs liés aux décaissements siègent au sein du comité technique de concertation du programme. Ils sont nommés par arrêté du ministre de l’enseignement préscolair…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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