Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL

Article 5 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- La nomenclature budgêtaire doit permettre la réalisation d'une classification fonctionnelle et économique des opérations publiques. Les crédits ouverts sont spécialisés par chapitre correspondant à un classement des…

Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie

Article 5 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie

— Pour les arachides destinées à l'exportation, la taxa est liquidée par le service des Douanes sur la déclaration d'exportation comme matière de droits de sortie. Elle est toute fois exonerée de la taxe sur le chiffr…

Loi > Actes en abrégé — Ministère de la Défense et de la Sécurité (n° 186, 187)

Article Unique — Actes en abrégé — Ministère de la Défense et de la Sécurité (n° 186, 187)

# MINISTERE DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE # ACTES EN ABREGE PARARRETEN° 186 du 1er Férvrier 1990, les Jeunes Gens dont les noms et prénoms figurent en annexe, en provenance de la vie civile, inscrits en 2ème année d…

Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.

Article 372 — code de la famille de 1984

de la tutelle déférée par le père ou la mère. Le survivant des père et mère, s'il exerce la tutelle, au moment de son décès, a le droit de désigner le tuteur qui lui succédera. Il peut désigner un tuteur à la personne…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la répression

Article 295 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Est puni d’une peine d’emprisonne­ ment de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de quatre-vingt (80) millions à cent cinquante (150) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : - fait de …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation

Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…

Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder

Article 460 — code de la famille de 1984

Pardon. Les dispositions prévues à l'article qui précède ne sont pas applicables si le de cujus a manifesté expressément dans un testament qu'il pardonnait à son héritier. Elles ne sont pas applicables non plus, en ce…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 1er — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

L'Organigramme général de l'Entreprise Forestière de Monsieur BANINA Antoine presenté en Annexe se résume de la manière suivante : -Une Direction comprenant: * Un service d'exploitation forestière * un service de tran…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application

Article 25 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Litiges entre États 1. L’Organisation assure la médiation à la demande des États contractants y ayant consenti, concernant des litiges, juridiques et factuels, des désaccords ou tout autre sujet de préoccupation. 2. L…

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,

Article 51 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Les promoteurs des projets ou activités visées par le présent décret, antérieures à sa date de publication, sont tenus, dans un délai de douze mois, de faire une déclaration au ministre chargé de l’envi- ronnement, af…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 17 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur généra…

Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation

Article 532 — code de procedure penale (1963)

1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…