Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé
Article 2 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur : - les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ; - les demandes de congé de longue maladie ;…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 42 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, pendant la durée de sa validité, le droit exclusif de : - effectuer les travaux de prospect…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 169 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnelle- ment pour le compte d’une autre personne, commer- çante ou non, afin de concl…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > Des devoirs
Article 16 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat. Elles sont tenues de : - encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ; - favo…
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 1er — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— L'article 1er du chapitre I, du livre III de la délibération n° 64/58 du 12 juin 1958 est complété in fine par les dispositions suivantes : Sontnotamentconsiderescomreenuvusbiduues: a) Sauf preuve contraire, les som…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 69 — Code forestier (2020)
Un observateur indépendant, issu des organisations de la société civile nationale et reconnu par le Gouvernement, effectue seul des missions indépendantes de terrain ou conjointement avec les agents de l’administratio…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 42 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de celles- ci, en favorisant la parité.
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 6 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Lorsque des indices avérés permettent de soupçonner que des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques ou des communications d’actes et de documents sont utilisés ou susceptibles d’être ut…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale
Article 153 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Sous peine de retrait d’agrément par le ministre chargé des mines, une société coopérative minière agréée est tenue, en sus des obligations pré vues ci-dessus, de transmettre trimestriellement, les statistiques de sa…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 84 — LOI n° 23-2023
L’affi liation d’une association à une fédéra- tion donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affi liation dont l’association est seule détentrice. Dans le cadre de la convention prévue à l’article 8…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique
Article 34 — LOI n° 23-2023
Les statuts du comité national paralym- pique congolais sont approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur, en matière d’asso- ciation. Ils fi xent les missions, l’organisation et le fonctionnement dudit com…
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 831 — code de la famille de 1984
Compétence internationale des Tribunaux Congolais. Les Tribunaux Congolais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur à la nationalité congolaise au jour de l'introductio…
Assistant Mibeko
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