Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la constatation des infractions
Article 286 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les agents de l’administration en charge de l’inspection minière prêtent serment, avant leur en trée en fonction, devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative dans laquelle ils sont appe…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 66 — code de procedure penale (1963)
1. — Il procède ou fait procéder soit par les officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée par le ministre de la justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situation matérie…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 130 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorités habilitées à prescrire la mise en fourrière La mise en fourrière est prescrite par un Officier de police judiciaire ou par toute autre personne habilitée par l’autorité administrative compétente.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 69 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nati…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 62 — code de procedure penale (1963)
1. — Les perquisitions, visites domicilaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expresse de la personne chez laquelle l'opération a lieu. 2. — La mention de cet assentiment…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique
Article 31 — LOI n° 23-2023
Le comité national paralympique congo- lais est une association regroupant les fédérations sportives qui concourent à l’organisation des sports pour les personnes vivant avec un handicap. Il veille au respect des règl…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes gouvernant la détention, le transport et la commercialisation des produits de l’exploitation artisanale
Article 155 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Nul ne peut détenir ni transporter les produits de l’exploitation artisanale des substances minérales sur le territoire national s’il ne dispose pas d’une : - carte d’exploitant artisanal en cours de vali dité ou n’a…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 38 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le fonctionnaire incriminé et les membres du conseil peuvent adresser aux personnes appelées les questions qu'ils jugent convenables et utiles à la manifestation de la vérité, mais par l'organe du président.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 245 — code de la marine marchande (1963)
— Fausses pièces professionnelles maritimes. Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant sciemment de fausses pièces d'identité ou un livret professionnel maritime obtenu f…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 309 — code de procedure penale (1963)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes motifs, même sous une qualification différente.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 83 — LOI n° 10-2022
En plus de la ration fournie par l’établisse- ment pénitentiaire, la personne détenue peut recev- oir de l’extérieur des vivres et des boissons non al- coolisées.
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’intervention de l’architecte
Article 40 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
La personne physique ou morale qui désire entreprendre des travaux dans une zone soumise à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte qui établit un projet architectural.
Assistant Mibeko
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