Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation

Article 59 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 29 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENTS DES IMPÖTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les Articles 1 et …

Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources

Article 79 — Code forestier (2020)

Dans la série de production, l’exploitation des bois se fait sur la base des unités forestières de production dont la superficie et le nombre sont définis par le plan d’aménagement. La délimitation des séries de dével…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 148 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’exploitant artisanal n’est pas autorisé à exporter ses produits miniers. Il doit les commercialiser à l’intérieur du pays auprès des acheteurs, des négociants, des comptoirs ou des sociétés minières. Il est tenu de …

Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II

Article 10 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II

L’évaluateur principal est responsable de la conduite de la validation des constats, conclusions et recommandations de l’évaluation selon l’approche définie dans la note conceptuelle et de la rédaction du rapport en p…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 73 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 73

Règles de transition à l’expiration de la Convention Si, à l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, aucun nouveau con- cessionnaire n’est désigné, le Concédant prendra à sa charge l’…

Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.

Article 136 — code de procedure penale (1963)

1. — Les espèces ou valeurs de caisse remises au greffier pour un cautionnement doivent être versées au receveur de l'enregistrement. 2. — Les greffiers sont responsables de la conservation desdites espèces ou valeurs…

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 211 — Code forestier (2020)

Les compagnies concessionnaires ou fermières, exploitant les voies ferrées et les routes traversant ou longeant le domaine forestier permanent, ne doivent laisser subsister aucune végétation herbacée ou arbustive sur …

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 73 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…

Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.

Article 352 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

— Sont définitivement acquis à la République : 1o Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et différents à des actions, parts de fondateur ou obligat…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation

Article 60 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualit…

Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.

Article 378 — code de la famille de 1984

De la cotutelle. Le conjoint non séparé de corps de la personne investie de la tutelle est nécessairement cotuteur. Le tuteur et le cotuteur sont solidairement responsables de la gestion postérieure au mariage.