Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 413 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. 2. — Le tribunal peut ordonner d'of…
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 9 — Décret n° 2009-156
Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la p…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Engagements du Gouvernement
Article 15 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
Le Gouvernement, par le biais des Services comptents du Ministère de l'Economie Forestière, doit contrôler l'exécution des clauses contractuelles, et s'engage à facilititer dans la mesure du possible les conditions de…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime de change
Article 19 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Les investisseurs, agréés dont les activités éligibles sont principalement tournées vers l’exporta- tion sont autorisés à ouvrir et à maintenir des comptes bancaires en devises du Congo, conformément à la réglementati…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > De la direction de l’équipement
Article 5 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction de l’équipement est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - appliquer la politique du ministère en matière d’équipement ; - assurer les études et les prospections en matièr…
Décret > Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Article 8 — Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Le ministre des hydrocarbures et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le con- cerne, de l’exécution du présent décret.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Constitution d’une garantie bancaire Afin de garantir la bonne exécution par le Concessionnaire des charges et conditions, notam- ment le versement des Redevances dues au Concédant. La réalisation du projet d’investis…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la propriété des biens
Article 104 — Code des hydrocarbures (2016)
La propriété de tous les biens meubles et immeubles de toute nature, acquis ou fabriqués par le contracteur dans le cadre des travaux pétroliers est transférée à l’Etat dès amortissement ou remboursement complet par l…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 44 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Il n'y a pas de recrutement professionnel pour l'accès au cadre des gardiens de la paix; ni pour les agents de police, dont le cadre est en voie d'extinction. Dispositions communes.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 236 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de j…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du contrôle interne
Article 21 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service du contrôle interne et de la maîtrise des risques est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - participer à l’analyse, à la synthèse et au suivi des recommandations issues de…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 219 — Republique du Congo Constitution 2015
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Assistant Mibeko
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