Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 123 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établisse- ment du procès-verbal, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notifica- tion visée…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 222 — code de la marine marchande (1963)
— Suppression ou détournement de lettres. Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement une lettre qui lui est confée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, au…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution
Article 117 — Décret n° 2009-156
Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, la personne responsable du marché peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de ladi…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 159 — code de la marine marchande (1963)
— Successions maritimes. On appelle « succession maritime » les biens qu'avaient à bord les personnes qui meurent ou disparaissent au cours d'un voyage maritime. Le capitaine est tenu dès la constatation de décès ou d…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 414 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice peut également en réclamer la restitution au tr…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
Préambule — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
LE PREMIER MINISTRE, Vii les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la Répub Vu l'arrêté n° 1968/FP du 14 jui…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Préambule — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 34 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat est garant de la Santé Publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habilitation, lelogement, les soin…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 62 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 195 — code de la marine marchande (1963)
— Recours. Le recours formé par la personne punie contre une décision rendue en matière disciplinaire par l'autorité maritime est adressé, dans un délai de deux jours francs, sous pli recommandé, au ministre chargé de…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 99 — LOI n° 9-2004
Les dispositions de l'article précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets ve…
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 10 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
La commission de validation des rapports des travaux cités à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que du plan simple de gestion de la forêt communautaire, est mise en place par arrêté préfectoral. Cette commission est…
Assistant Mibeko
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