Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers

Article 608 — code de la famille de 1984

Division des dettes. Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf : 1° Dans les cas où la dette est hypothécaire ; 2° Lorsqu'elle est d…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’hygiène et de la sécurité au travail

Article 220 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Pour la conduite des travaux des mines ou des carrières, pour assurer la sûreté de la sur­ face et la protection de l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel ainsi que la conservation de la mine ou des mi…

Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.

Article 133 — code de la famille de 1984

Refus de consentement des parents. En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur le mineur, tout autre parent peut saisir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du …

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel

Article 118 — LOI n° 23-2023

Tout au long de l’exécution du contrat de travail d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société sportive qui l’emploie offre au sportif ou à la sportive des conditions de préparation et d’en- traîne…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article 5 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

ETABLISSEMENT STABLE 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entre- prise exerce tout ou partie de son a…

Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Article 8 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Les ministres des industries minières, des finances et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dé- cret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la Républi…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du règlement des litiges

Article 308 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Aucun titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ne sera tenu pour responsable de la non-exécution d’une de ses obligations en cas de force majeure. Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation lésé a l…

Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.

Article 251 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.

, supprimé et remplace par le texte suivant: « Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement introduite, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 2 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1. La présente convention s’applique à tous les tra- vailleurs dans les branches d’activité économique couvertes. 2. un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des…

Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES

Article 620 — code de procedure penale (1963)

Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de réquérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.

Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.

Article 778 — code de la famille de 1984

Délai. L'inventaire est fait à la requête du grevé de restitution dans le délai fixé au chapitre V du titre XII, en présence du curateur nommé pour l'exécution. Les frais sont pris sur les biens compris dans la dispos…

Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.

Article 338 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 2. — Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il resiste à…