Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 150 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’obtention de l’agrément d’une société coopérative minière est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés coopératives ; - être composée au…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION

Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 220 — Code forestier (2020)

Sera punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de bois, toute entreprise qui aura abandonné pendant plus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, sauf cas de force majeure jus…

Décret > Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.

Sont nommés directeurs centraux et chef d’antenne à l’agence congolaise des systèmes d’information (ACSI) 1. Contrôleur de gestion avec rang de directeur : M. ADOUMAT (Alfred Olivier), économiste, adminis- trateur d’e…

Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique

Article 3 — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique

L’auto-saisine ou la saisine de la commission de labellisation prévue à l’article précédent donne lieu à l’enclenchement d’une procédure d’enquête. A cet effet, le président de la commission de labellisa- tion établit…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables

Article 194 — Code des hydrocarbures (2016)

Les biens importés par les entreprises de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service sous les régimes de la franchise et de l’admission temporaire normale, non utilisés ou susceptibles d’être utilisés s…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du transport, du traitement sur

Article 108 — Code des hydrocarbures (2016)

Les opérations de transport, de traitement sur champ et de stockage des hydrocarbures entreprises par le contracteur pour les besoins de la valorisation de la production provenant d’un périmètre d’exploitation et répo…

Décret > DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Article 1er — DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- En application des dispositions combinées de l'arrêté 62-426 du 29 décembre 1962 et du décret 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales, délivré par …

Décret > Décret n° 2009-156 > Des attributions

Article 21 — Décret n° 2009-156

1) L’Autorité de régulation des marchés publics a pour mis- sions et attributions de : a) veiller, par des études et avis réguliers, à l’application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets

Article 67 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Les agents assermentés de l’administration de l’environnement et ceux des services habilités des autres secteurs concernés contrôlent périodiquement les établissements ou entreprises visés à l’article 66 de la présent…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 4 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

— Le bénéficiaire receives un salaire à la charge de l'entreprise. Par ailleurs, il percevra les prestations à la charge de la Caisse, selon les dispositions prévues respectivement aux articles 5 et 6 ci-dessous.

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION

Article 41 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Qualité de service 41.1. Amélioration et contrôle de qualité Le concessionnaire définit un programme de développement et de contrôle de la qualité des dif- férents services relevant de son exploitation, actualisé chaq…