Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la construction et de l’entretien des infrastructures
Article 225 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les voies de communication réalisées par le titulaire, à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre minier, peuvent être utilisées, lorsqu’il n’en résulte au cun obstacle pour l’exploitation et sous réserve de son acc…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 50 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'État et la société.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 46 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration est délivré pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la publication de l’acte attributif au Journal officiel. Il est renouvelable deux fois, pour la même période, à la demande de…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Disposition Générale
Article premier — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 50 des statuts de l'agence, approuvés par décret n°2017-522 du 29 décembre 2017 susvisé, les attributions et l'organisation des directions départementales de l'agenc…
Décret > Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière
Le comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière est composé ainsi qu’il suit : président : le secrétaire général de la préfecture du département concerné ; vice-président : le …
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 124 — Code des hydrocarbures (2016)
La société, membre du groupe contracteur, ne peut renoncer à son intérêt participatif qu’après avoir rempli toutes ses obligations, y compris les obligations d’abandon mises à sa charge dans le cadre du contrat pétrol…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 62 — LOI n° 23-2023
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation « fédération congolaise de» ou « fédération nationale de” ainsi que décerner ou faire décerner celle « d’équipe du Congo » et de « champion …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 64 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le numéro de déclaration d’activité est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plu- sieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. L’entreprenant ne peut être en même temps immatri- c…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la stabilisation des régimes fiscal et douanier
Article 283 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’Etat garantit que les dispositions de la présente loi ne peuvent être modifiées que lorsqu’elle fait l’objet d’une modification législative. La stabilisation des régimes fiscal et douanier est garantie aux titulaire…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 110 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine : - les circonscriptions électorales ; - le nombre de sièges et leur répartition par circonscription administrative ; - le mode de scrutin ; - les conditions d'organisation de nouvelles élections en c…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.