Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DROIT DE RÉTENTION
Article 68 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le droit de rétention ne peut s’exercer que : - si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ; - s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ; …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 219 — Code forestier (2020)
Seront punies d’une amende de cinq cent mille (500 000) FCFA par mètre cube de bois coupé et/ou transformé et de la saisie des bois exploités, les personnes qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, auront fait p…
Arrêté > Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Article 7 — Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par leprésent arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de non…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte
Article 30 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Dans l’exécution de ses missions classiques, l’architecte est maître d’œuvre. A ce titre : - il participe à l’élaboration du programme des études qui lui sont confiées ; - il crée, conçoit et compose les édifices et l…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 631 — code de procedure penale (1963)
1. — Auprès de toute prison où sont détenus les condamnés, le juge prévu à l'article précédent est chargé de suivre l'exécution de leurs peines. 2. — Il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 39 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension de l'interdiction d'appareillage. Le ministre chargé de la marine marchande ou l'autorité maritime locale peut décider, sous sa responsabilité, d'autoriser le départ du navire ou de surseoir à l'exécution…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 189 — code de la famille de 1984
Date d'effet du jugement. Le jugement prend effet : 1° Du jour où le jugement n'est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux. 2° Du jour de la demande en…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 263 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les biens, équipements, matériaux et consommables importés sous les régimes dérogatoires prévus dans le présent chapitre et qui sont cédés ou prêtés à des utilisateurs d’autres secteurs d’activités, font l’objet d’une…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 80 — Décret n° 2009-156
La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l’Autorité délégante dispose de spécificati…
Arrêté > Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »
Article 7 — Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 91 — code de la marine marchande (1963)
— Hypothèque à ordre. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à l'ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du traitement et de la transformation des substances minérales par les titulaires
Article 134 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente doit traiter ou faire traiter et transformer ou faire transformer les substances minérales extraites ou traitées en produits marcha…
Assistant Mibeko
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