Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
228 résultats pour « recouvrement créance »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 161 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délai la mainlevée de l'opposition et le versement des fonds entre ses mains qu'en contrepartie d'un cautionnement, ou d'une garantie équivalente…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 136 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 14 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- Sur convocation du Ministre des Postes et Telecommunications cette commission se réunira chaque fois que cela est rendu nécessaire pour examiner la situation des crédits et prendre toutes mesures visant soit à deman…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la saisie et des sanctions
Article 298 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le non-respect des obligations relatives aux opérations minières ou des carrières est sanc tionné par des amendes. Celles-ci peuvent être assor ties des ordres de suspension des opérations minières ou de carrières. …
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 611 — code de la famille de 1984
Contribution à la dette et recours. Sauf clause contraire de l'acte de partage, l'héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre ses…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 185 — Code forestier (2020)
La vente des crédits carbone appartenant à des personnes physiques ou morales est assujettie à une taxe sur la vente des crédits carbones forestiers recouvrée par le receveur du trésor public.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement
Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)
Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Constitution du gage
Article 93 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le gage peut être constitué en garantie d'une ou de plusieurs créances présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 566 — code de la famille de 1984
Formation et composition. Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature ; Dans la mesure où le morcellement des immeubles…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 108 — LOI n° 9-2004
Les règles de gestion des différentes catégories du domaine privé de l'Etat sont fixées par des codes particuliers. Par conséquent, le produit de l'exploitation et en général toutes les créances provenant de leur gest…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 470 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre spécial ou sont mentionnés, pour chaque contravention la nature et la date de la décision, le montant de l'amende prononcée, et, s'il y a lieu, le recouvrement e…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 245 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres textes en vigueur, les règles relatives à l’assiette, aux taux, aux modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions, de prescription ainsi que le contentieux d…
Assistant Mibeko
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