Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 125 — LOI n° 10-2022
Il est créé des services extérieurs relevant de l’administration pénitentiaire chargés d’appliquer, en coordination avec les services spécialisés de l’Etat et les collectivités locales, les programmes de réinser- tion…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités
Article 4 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service auprès d’une ou plusieurs administrations. Ne peut être mis à disposition, pour exercer son service dans une administration aut…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 356 — code de la famille de 1984
Cessation de l'administration légale - Nomination d'un administrateur. L'administration légale cesse de droit d'appartenir à toute personne hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son abse…
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 2 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- Les services administratifs concernés par la presente convention sont ceux qui figurent au budget de l'Etat. La liste de ces services est sujette à variation en fonction des modifications qui peuvent affecter en cou…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 8 — Décret n° 2009-156
Toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le processus de passation des marchés publics et des délégations de service public, soit pour le compte d’un maître d’ouvrage, soit pour le compte d’une au…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction des ressources humaines,
Article 32 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
La direction des ressources humaines, de l’administration et des finances comprend : - le service administratif et des ressources hu- maines ; - le service des finances et du matériel ; - le service juridique et du co…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > De la direction de l’administration,
Article 10 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction de l’administration, des fi- nances et du matériel comprend : - le service des finances et du matériel ; - le service de l’administration et du personnel ; - le service des archives et de la documentation.
Décret > Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
Article 1er — Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
En application des dispositions combinées du décret n° 62-426 du 29 décembre 1962 et du Protocole d'Accord du 29 Novembre 1980 susvisés. Mr. PAMBOU PAM MBI (Fani), Administrateur des SAf Contractuel de 1er échelon de …
Décret > Décret n° 80-466/MTJ.DGTFP.DFP.2103/9 portant reclassement et nomination de M. NGUEMPIO (Gérard), vérificateur des douanes.
Article 1er — Décret n° 80-466/MTJ.DGTFP.DFP.2103/9 portant reclassement et nomination de M. NGUEMPIO (Gérard), vérificateur des douanes.
, — En application des dispositions combinées des décrets 62-426 et 73-143 des 29 décembre 1962 et 24 avril 1973 susvisés, M. NGUEMPIO (Gérard), vérificateur des douanes de 1er échelon, indice 530 des cadres de la cat…
Arrêté > Arrêté du 8 décembre 1959 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer 765
Article Unique — Arrêté du 8 décembre 1959 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer 765
# COMMUNAUTÉ # PREMIER MINISTRE Administration des services de la France d'outre-mer
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de traitement des
Article 65 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de traitement des dossiers spéciaux et d’analyse juridique est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - fournir des avis juridiques sur les questions contentieuses potentielles…
Assistant Mibeko
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