LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 59-23/FP du 30 janvier 1959, fixant les modalités d'intégration dans les catégories B, C, D et E des fonctionnaires; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-426 du 29 décembre 1962, fixant le statut des cadres de la catégorie A des services administratifs et financiers SAF; Vu le décret 67-50/FP-BE du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitutions de carrière et reclassements; Vu le décret 73-143/FP du 24 avril 1973, fixant les modalités de changement de spécialité applicables aux fonctionnaires de la République Populaire du Congo ; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires de la République Populaire du Congo. Vu le décret 79-154 du 4 avril'1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu le décret 79-706 du 30 février 1979, modifiant la composition du Conseil des Ministres ; Vu le décret 80-035 du 29 janvier 1980, abrogéant le décret 79-148 du 30 mars 1979 portant A suspension des avancements des agents de l'État pour l'année 1979; Vu l'arrêté N° 0327/MTJ.DGT DCCPCE du 24 janvier 1977, portant intégration, reclassement et nomination dans les cadres de la catégorie B, hierarchie II des douanes en ce qui concerne M. NGUEMPIO (Gérard), secretaire d'administration ; Vu l'attestation N° 4023/DGTFP/DFP du 16 octobre 1979, autorisant M. NGUEMPIO (Gérard) à suivre un stage ; Vu la dette N° 426 du 5 septembre 1980, du securité Général aux Finances, transmettant le dossier de l'intérêté ; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres: Vu le décret 62-195 du 5 février 1962, relat à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hierarchie I; DECRTE:
Article 1er
Décret n° 80-466/MTJ.DGTFP.DFP.2103/9 portant reclassement et nomination de M. NGUEMPIO (Gérard), vérificateur des douanes.Statut juridique
Statut non vérifié
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Début de la division (Préambule)
, — En application des dispositions combinées des décrets 62-426 et 73-143 des 29 décembre 1962 et 24 avril 1973 susvisés, M. NGUEMPIO (Gérard), vérificateur des douanes de 1er échelon, indice 530 des cadres de la catégorie B, hierarchie II, en service à la direction des douanes à Brazzaville, titulaire du diplôme universitaire de technologie D U T., option informatique et du diplôme d'analyse concepteur, obtenus en France, est intégré dans les cadres des services administratifs et financiers (SAF) (Administration générale), reclassé à la catégorie A, hierarchie I et nommé administrateur de 1er échelon, indice 790, ACC : néant.
= Leprésent décret qui prendra effet tant du point de vue de la solde que de l'anciennété pour compte der la date effective de reprise de service de l'intérésse à l'issue de son stage, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 5 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA - ParlePremierMinistre, Chef du Gouvernement Le Ministre du Travail et de la Justice. Garde des Sceaux, Victor TAMBA-TAMBA.- P. Le Ministre des Finances en mission Le Ministre du Plan, Pierre MOUSSA.- 一0n