Identification des biens L’ensemble des Biens de Retour et Biens de Reprise, tel que défini en Annexe 4, fera l’objet d’un inven- taire entre les Parties dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date d’Entrée en Vigueur de la Convention. Cet inventaire fera l’objet d’un procès- verbal de réception dûment signé par les Parties. Cet inventaire sera mis à jour tous les trois (3) ans et à chaque modification substantielle, et fera l’objet d’un procès-verbal de réception dûment signé par les Parties. i. Biens de Retour Les Biens de Retour tels que définis en Annexe 4 seront mis en permanence à la disposition du Concessionnaire et pendant toute la durée de la Convention, en contre- partie du paiement des Redevances dues. Seront notamment considérés comme Biens de Retour, tout bien immobilier, terre-plein, hangar, au- vent, immeuble de bureaux, garages, ateliers, clôture, et le quai. ii. Biens de Reprise Les Biens de Reprise tels que définis en Annexe 4 se- ront affectés à l’exercice des activités objet de la pré- sente Convention. Ils seront acquis librement par le Concessionnaire. Les Biens de Reprise resteront la propriété du Concessionnaire pendant toute la durée de la Convention. Cependant, le Concessionnaire ne pourra, jusqu’au terme de celle-ci, céder, transférer, consentir à titre de sûreté, ou grever d’aucune charge ou d’aucune servitude les Biens de Reprise, sans autorisation écrite préalable du Concédant donnée à la requête du Concessionnaire, à l’exception des engins et équipements mobiles de manu- tention qu’il pourra librement céder, transférer ou réali- ser toute autre opération à leur sujet. iii. Biens Propres Les Biens Propres sont constitués des biens appar- tenant au Concessionnaire et qui, bien qu’affectés à l’exercice des activités objet de la présente Convention, revêtent un caractère accessoire et ont vocation à rester dans le patrimoine du Concessionnaire. Le Concessionnaire pourra, sans aucune restriction, les céder, aliéner, transférer, nantir, donner en garantie ou réaliser toute autre opération à leur sujet. Les Biens Propres ne font l’objet d’aucun retour, ces- sion ou transfert, obligatoire ou facultatif.
Article 32
Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE V — REGIME DES BIENS
Début de la division (Article 31)
Sort des biens à l’expiration de la convention A l’expiration de la durée de la Convention, le sort des biens est régi par les dispositions suivantes : i. Biens de Retour A l’expiration de la Convention, les Biens de Retour reviendront de plein droit au Concédant qui sera subrogé de plein droit dans l’ensemble des droits du Concessionnaire au titre de la Convention. Le Concessionnaire sera tenu de retourner tous les Biens de Retour, en état normal d’entretien et de fonctionne- ment, sans avoir toutefois à réparer les conséquences de l’usage normal du temps. Les biens ainsi retournés seront réputés libres de tout engagement. ii. Biens de Reprise Le Concédant dispose d’un droit de préemption sur tout ou partie des Biens de Reprise du Concessionnaire installés sur le Domaine de la Concession, sur la base de leur valeur économique qui, à défaut d’accord, sera déterminé à dire d’expert désigné d’accord Parties. Il est précisé que le droit de préemption devra s’exer- cer dans un délai de soixante (60) jours suivant noti- fication par le Concessionnaire de la liste des Biens de Reprise. iii. Biens Propres Le Concessionnaire pourra librement disposer des Biens Propres à l’expiration de la Convention, sans préjudice pour le Concédant de proposer de les acquérir.