Les partis ou groupements politiques sont finan- cés à titre privé par :
- les cotisations des membres ;
- les dons et legs ;
- les revenus liés à leurs activités.
LoiPublié le 15 août 2006
Article 35
Journal officiel n° 31-2006Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE II — Du financement privé
Début de la division (Articles 31 à 34)
Le montant des cotisations des membres du parti politique est fixé librement par ceux-ci.
Les partis ou groupements politiques peuvent rece- voir des dons, des legs et des libéralités qui doivent faire l’objet d’une déclaration au ministère chargé de l’administra- tion du territoire, en mentionnant les auteurs, la nature et la valeur des dons, des legs et des libéralités. Les dons, les legs et les libéralités ne peuvent excéder mille fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, par donation par an et par personne physique ou morale.
Il est interdit aux partis et aux groupements poli- tiques de recevoir des personnes publiques ou privées étrangè- res, des entreprises, des églises ou des confessions religieuses des dons, des legs et des libéralités.
Il est interdit de financer les activités des partis ou groupements politiques au moyen de fonds acquis par des pra- tiques illégales et de corruption.