LoiPublié le 15 août 2006

Article 22

Journal officiel n° 31-2006

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE III — DES RESSOURCES

Article 22

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Les activités des partis politiques sont financées au moyen des ressources ci-après :

les cotisations des membres ;
les dons et legs ;
les revenus liés à leurs activités ;
les subventions de l’Etat. Les revenus des activités lucratives sont imposables dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Article 23

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Les partis politiques peuvent acquérir, à titre gra- cieux ou onéreux, et administrer :

des locaux et matériels destinés à leurs administrations et aux réunions de leurs membres ;
des biens nécessaires à leurs activités. Ils peuvent éditer tous documents ou périodiques dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.

Article 24

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Le patrimoine des partis politiques est utilisé exclusivement dans le but de réaliser les tâches et les objectifs prévus par leurs statuts et leurs programmes.

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