Les partis ou groupements politiques ont droit à un financement de l’Etat. La subvention allouée aux partis ou aux groupements poli- tiques est inscrite chaque année au budget de l’Etat.
LoiPublié le 15 août 2006
Article 27
Journal officiel n° 31-2006Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE I — Du financement public
Début de la division (Article 26)
L’Etat apporte, d’une manière équitable, son concours financier aux partis ou groupements politiques représentés au parlement, ainsi qu’aux formations politiques non représentées au parlement ayant obtenu des élus dans plus de la moitié des conseils départementaux.
La subvention de l’Etat est allouée proportionnel- lement :
- aux partis ou groupements politiques représentés au par- lement. Elle est calculée en fonction du nombre de députés ou sénateurs qui appartiennent ou déclarent se rattacher à une formation ou groupement politique bénéficiaire. Chaque député ou sénateur ne peut être inscrit que pour un parti ;
- aux partis ou groupements politiques non représentés au parlement ayant présenté des candidats dans plus de la moitié des circonscriptions électorales et obtenu au moins 5% de suffrages exprimés sur l’ensemble des circonscrip- tions électorales ;
- aux partis ou groupements politiques non représentés au parlement, ou n’ayant pas obtenu au moins 5% de suf- frages exprimés sur l’ensemble des circonscriptions élec- torales, mais ayant obtenu des élus dans plus de la moitié des conseils départementaux.
Tout parti ou groupement politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeu- bles conformément aux textes en vigueur. La gestion de la subvention est soumise au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Les partis ou groupements politiques sont tenus, pour les besoins de leurs activités, de disposer d’au moins un compte ouvert auprès d’une banque ou d’une autre institution financière légalement agréée et installée au Congo.