— Les avancements d'échelon des fonctionnaires des cadres de la police sont alloués dans les conditions prévues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'un avancement d'échelon s'effectue en commun pour l'ensemble de chaque grade à l'intérieur de chaque cadre. Lorsque l'effectif d'un grade est inférieur à cinq unités, l'examen des situations des fonctionnaires de ce grade susceptibles de bénéficier d'un avancement d'échelon s'effectue en commun avec celui des personnels titulaires d'un grade de même niveau d'un ou plusieurs autres cadres de même catégorie des services administratifs et financiers de la République du Congo.
Décret
Article 66
Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE VI — Avancement.
Début de la division (Articles 63 à 65)
— Peuvent seuls estre promus au grade supérieur dans les conditions generales prevues au chapitre II de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 et dans la limite des employés vacants, les fonctionnaires ayant accompli au minimum dix ans de services effectifs dans le cadre des commissaires.
— Les modalités de l'avancement dans le cadre des agents de police, en voie d'extinction, restent, par dérogation, aux régles fixées par la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, celles qui sont fixées par l'arrêté général n° 632 du 5 mars 1948 (articles 24 à 33). CHAPTER VII Dispositions diverse.
— Les conditions d'intégration des fonctionnaires des ancients cadres locaux et supérieurs de la police, dans les cadres créé par le present décret, sont celles qui sont déterminées par le décret n° 59-23/FP. du 30 janvier 1959.
— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque cadre de chaque catégorie des services de police de la République du Congo.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.