Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 10
Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de baseStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 3 · SECTION 2 — Du secrétariat technique permanent
Début de la division (Articles 7 à 9)
Le secrétariat technique permanent est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la délibération du comité interministériel de la décen- tralisation dans les matières citées à l’article 2 du présent décret.
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel est composé ainsi qu’il suit :
- secrétaire technique permanent : le préfet, directeur général des collectivités locales ;
- secrétaire technique permanent adjoint : le directeur général des soins et services de santé ;
- secrétaire-rapporteur : le préfet, directeur général de l’administration du territoire ; membres :
- l’inspecteur général de l’administration du territoire ;
- le directeur général de la fonction publique territoriale ;
- les directeurs généraux des administrations centrales de l’Etat concernées par le transfert des compétences en matière de santé de base aux collectivités locales ;
- le représentant du ministère de la réforme de l’Etat.
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel peut faire appel à toute per- sonne ressource.