Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 136 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires.
DécretPublié le 14 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnairesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Les fonctionnaires font l’objet, chaque année, au cours du 4e trimestre, d’une évaluation.
L’évaluation consiste à apprécier les perfor- mances d’un agent et à proposer des améliorations dans son rendement de service. La notation consiste à représenter, à l’aide d’un chif- fre allant de 0 à 20, le niveau de performance atteint par un agent au cours de l’année considérée. Les résultats de l’évaluation déterminent la durée de l’avancement d’échelon de l’agent.