Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 136 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 3
Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnairesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier à Article 2)
Les fonctionnaires font l’objet, chaque année, au cours du 4e trimestre, d’une évaluation.
L’évaluation consiste à apprécier les perfor- mances d’un agent et à proposer des améliorations dans son rendement de service. La notation consiste à représenter, à l’aide d’un chif- fre allant de 0 à 20, le niveau de performance atteint par un agent au cours de l’année considérée. Les résultats de l’évaluation déterminent la durée de l’avancement d’échelon de l’agent.
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Article 3 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires