Le fonctionnaire muté ou affecté en cours d’année est évalué et noté au poste de travail où il a exercé.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 31
Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnairesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 5 — Dispositions diverses
Les fonctionnaires régulièrement mis en stage sont évalués et notés en rapportant la note figu- rant dans le procès-verbal de l’évaluation précédant leur mise en stage.
Les supérieurs hiérarchiques immédiats, défaillants dans l’élaboration et la ventilation des contrats d’objectifs ou dans l’évaluation de leurs colla- borateurs, s’exposent à des sanctions disciplinaires.
Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, notamment celles du
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Article 31 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires