Le fonctionnaire muté ou affecté en cours d’année est évalué et noté au poste de travail où il a exercé.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 31
Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnairesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses
Les fonctionnaires régulièrement mis en stage sont évalués et notés en rapportant la note figu- rant dans le procès-verbal de l’évaluation précédant leur mise en stage.
Les supérieurs hiérarchiques immédiats, défaillants dans l’élaboration et la ventilation des contrats d’objectifs ou dans l’évaluation de leurs colla- borateurs, s’exposent à des sanctions disciplinaires.
Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, notamment celles du