Le fonctionnaire détaché est soumis aux modalités d’évaluation en vigueur dans l’institution auprès de laquelle il est détaché. Toutefois, le fonctionnaire détaché en cours d’an- née est évalué au poste de travail où il a servi le plus longtemps.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 29
Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnairesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — De l’évaluation et de la notation
Les résultats d’évaluation du fonction- naire détaché sont communiqués au ministre dont il relève pour être soumis à la commission administra- tive paritaire.
Application Mibeko
Article 29 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires