Le fonctionnaire détaché est soumis aux modalités d’évaluation en vigueur dans l’institution auprès de laquelle il est détaché. Toutefois, le fonctionnaire détaché en cours d’an- née est évalué au poste de travail où il a servi le plus longtemps.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 29
Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnairesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — De l’évaluation et de la notation
Les résultats d’évaluation du fonction- naire détaché sont communiqués au ministre dont il relève pour être soumis à la commission administra- tive paritaire.