Le conseil de santé se réunit après sa sais- ine par le fonctionnaire ou par le directeur général du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville, en session ordinaire, sur convocation de son président. Toutefois, le président peut convoquer le conseil en session extraordinaire. Dans ce cas, le conseil se réunit valablement si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 7
Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santéStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — Du fonctionnement
Début de la division (Articles 5 à 6)
Les dossiers sur lesquels statue le conseil de santé sont transmis au ministère de la santé par le biais de la direction générale du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville, après validation par son comité d’experts, dont la composition varie selon le type de pathologie.
La composition du dossier médical ainsi que toutes les procédures y relatives sont déterminées par arrêté ministériel.
Tout dossier d’évacuation sanitaire agréé par le conseil de santé fait l’objet d’un arrêté du minis- tre chargé de la santé, après les visas des directeurs généraux des soins et services de santé, de la fonction publique et du budget.
Les bénéficiaires de l’aide médicale et ceux ayant souscrit une assurance-maladie, ainsi que les personnes relevant des structures privées ou des établissements publics jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont à la charge desdits organismes.