Les ressources dédiées au fonds national de l’habitat sont mises à disposition par le trésor public, sur décision du ministre chargé des finances.
DécretPublié le 24 juillet 2025
Article 4
Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitatStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 2 · SECTION 1 — De la mise à disposition
Début de la division (Article 3)
Le fonctionnement de ce compte en débit et en crédit est régi par une convention de gestion signée d’accord parties entre la banque des Etats de l’Afrique centrale et l’Etat représenté par les ministres chargés de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat et des finances. Il obéit aux principes et règles de la comptabilité publique.
Les ressources du fonds national de l’habitat sont logées, dans les conditions prévues par le présent décret, à la banque congolaise de l’habitat, en sigle BCH, nonobstant toute disposition contraire de ses statuts. La gestion financière des ressources affectées à la banque congolaise de l’habitat est séparée du reste de ses activités.
L’affectation des ressources du fonds national de l’habitat au profit de la banque congolaise de l’habitat peut prendre la forme des prêts subordonnés, de compte courant d’associés ou de tout autre instrument financier innovant, conformément aux dispositions du présent décret.