Aller au contenu principal
Mibeko
DécretPublié le 13 juillet 2023

Article 4

Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

CHAPITRE 3 — Des attributions

La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est chargée, notamment, de :

  • examiner les dossiers de classement et de déclassement des forêts ;
  • proposer la consistance des droits d’usage coutumier lorsqu’elle estime que les opposi- tions écrites enregistrées durant la période d’affichage sont fondées.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.