Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article premier
Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêtsStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — Disposition générale
Application Mibeko
Article premier — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts