Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021/88 du 17 septembre 1988 sur l’aménagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
DécretPublié le 13 juillet 2023
Préambule
Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêtsStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Brazzaville, le 30 juin 2023 Arlette SOUDAN-NONAULT