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Mibeko
DécretPublié le 13 juillet 2023

Article 3

Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

CHAPITRE 2 — De la composition

Début de la division (Article 2)

La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; deuxième vice-président : le président du conseil départemental ; troisième vice-président : le président du conseil municipal concerné ; rapporteur : le directeur général des eaux et forêts ; rapporteur adjoint : le directeur général du cadastre ; membres

  • un représentant de la préfecture ;
  • un représentant du ministère de la justice ;
  • le directeur départemental des eaux et forêts ;
  • le directeur départemental du cadastre ;
  • le directeur départemental des affaires foncières ;
  • le directeur départemental de l’aménagement du territoire ;
  • le directeur départemental de l’environnement ;
  • le directeur départemental des mines ;
  • le directeur départemental de l’agriculture ;
  • le directeur départemental de la sécurité ;
  • le directeur départemental de l’urbanisme ;
  • le directeur départemental de la recherche scientifique ;
  • le directeur départemental de la promotion et de l’intégration de la femme au développement ;
  • le directeur départemental des collectivités locales ;
  • deux (2) représentants de la société civile ;
  • deux (2) représentants des communautés locales ;
  • deux (2) représentants des populations autochtones ;
  • un (1) représentant des collectivités locales ;
  • un (1) représentant de la société forestière concernée, le cas échéant.

La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts peut faire appel à toute personne ressource.

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