Les fonctions de membre du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière sont gratuites.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article 11
Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestièreStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses et fi nales
Début de la division (Articles 9 à 10)
Les frais de fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière sont imputables à parts égales au budget de l’État et à celui de la société forestière concernée.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo.