Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 33-2020, du 8 juillet 2020 susvisée, la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article premier
Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestièreStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.